Décret n°2021-574 du 10 mai 2021, publié au JO du 12 mai 2021

La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020.
Son article 73 prévoit de modifier l’article L.1225-35 du Code du Travail relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 fixant la nouvelle durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été publié au Journal Officiel du 12 mai 2021.
Jusque là, la durée du congé de paternité était de 14 jours. A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité sera de 28 jours.

En résumé le décret :
– fixe à 6 mois le délai de prise de ce congé à la suite de la naissance de l’enfant;
– fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfance;
– fixe les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles (soit respectivement 7 et 25 ou 32 jours).

Ce texte s’applique aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.