DROIT DE LA FAMILLE

Décret n°2021-574 du 10 mai 2021, publié au JO du 12 mai 2021

Ce décret précise les modalités d’application de différentes dispositions du Code pénal ou du Code de procédure pénale (CPP), dans l’objectif de renforcer l’effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d’infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille.

La Cour d’appel estimant que, si les projets de Le décret du 23 novembre prévoit notamment que les mesures de justice restaurative, applicables lorsque l’auteur d’une infraction a reconnu les faits reprochés, et qui sont possibles même lorsque l’action publique est prescrite, peuvent être mises en œuvre en cas d’infraction sexuelle commise par un majeur sur un mineur.

En outre, ce décret précise la conduite à tenir par les autorités judiciaires en cas de violences commises au sein du couple en présence d’un mineur, afin que celui-ci soit également considéré comme victime et non plus uniquement comme témoin de ces faits, de sorte qu’il puisse à ce titre se constituer partie civile en étant représenté au besoin par un administrateur ad hoc.

Le décret du 23 novembre précise également les dispositions du CPP relatives aux modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences peuvent obtenir copie du certificat médical réalisé par le médecin requis par les autorités judiciaires, et précise sur ce point les règles applicables lorsqu’il s’agit d’une victime mineure.

Ainsi ce dernier indique que le médecin n’est pas tenu de remettre une copie du certificat aux représentants légaux de la victime mineure s’il estime que cette remise pourrait être contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en cas de suspicion de violences au sein de la cellule familiale.

Par ailleurs, le décret du 23 novembre prévoit la possibilité pour les associations d’aide aux victimes intervenant dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d’obtenir un agrément du ministère de la justice pour pouvoir les assister.

Enfin, ce décret spécifie que dans le cadre de procédures pour non-représentation d’enfant, les allégations de la personne mise en cause qui justifie son comportement par l’existence de violences commises contre le mineur doivent être vérifiées, afin notamment de permettre au tribunal d’apprécier, en cas de citation directe, l’application éventuelle des dispositions du Code pénal sur l’état de nécessité.