En l’espèce, confronté aux manquements du locataire, un propriétaire de locaux commerciaux a intenté une action en résiliation du bail commercial. Trois années plus tard, alors que l’action en résiliation était encore en cours, le preneur a sollicité le renouvellement du bail, le bailleur n’a alors apporté aucune réponse, de sorte qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant cette demande restée sans réponse, le bail fut renouvelé tacitement.

Fort de ce renouvellement, le preneur a saisi l’occasion d’invoquer une purge de ses manquements passés, affirmant ainsi que le bailleur ne pouvait plus se prévaloir des infractions commises antérieurement au renouvellement.

Toutefois, les agissements illicites ayant été réitérés après le renouvellement du bail, les magistrats de la 3^ème chambre civile n’ont pas fait droit à cette argumentation et ont expressément affirmé que le bailleur peut se prévaloir des manquements du locataire commis antérieurement au renouvellement du bail lorsque ces agissements ont ensuite été réitérés, et ce y compris lorsque, comme en l’espèce, l’acceptation du bailleur au renouvellement n’est pas expresse mais résulte de son silence.