Le bail commercial, qu’est-ce que c’est ?

Le bail commercial est un contrat de location mis en place lors de la location de locaux pour des activités commerciales, artisanales ou industrielles. C’est un contrat encadré par le Code de commerce, et très protecteur pour le locataire. Il est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Néanmoins, dans certains cas, les parties peuvent décider de mettre fin au bail de manière anticipée.


Rapprochez vous de nous afin de connaître les conditions à remplir pour mettre un terme au bail commercial.

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