Les RDV Conseil de Céline – 13/09/2022
Bien différencier la cession de fonds de commerce et la cession de titres A l’occasion d’une cession de fonds de commerce, sont cédés l’ensemble des éléments nécessaires à l’exercice de l’activité de la société ; notamment les éléments matériels comme les moyens de productions et les éléments immatériel comme le droit au bail, l’enseigne, la […]