FISCALITE DE St BARTHELEMY : Comment ma société peut-elle devenir résidente fiscale à Saint-Barthélemy ?
Afin de procéder à des montages d’optimisation fiscale, il peut être avantageux de procéder à certaines opérations, comme la vente d’un bien immobilier, via une société, souvent des sociétés civiles immobilières, domiciliée à Saint Barthélémy. Pour bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’île, il est nécessaire de respecter certaines conditions. L’article 4 du Code des Contributions de Saint Barthélémy dispose qu’une société devient résidente fiscale dès lors qu’elle a établi « à Saint-Barthélemy [son] siège de direction effective depuis cinq année au moins au 1er janvier de l’année d’imposition ». Une seconde solution est présentée à l’alinéa 2 de ce même article, indiquant que les sociétés ayant établi à « Saint-Barthélemy leur siège de direction effective et qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes physiques résidentes à Saint-Barthélemy » sont résidente fiscale. Pour résumer, il est donc nécessaire de patienter 5 ans dès lors que la société est créée pour qu’elle puisse bénéficier de l’application du Code des Contributions de Saint-Barthélemy, à défaut elle est soumise au Code Général des Impôts français, sauf si la personne qui dirige cette entreprise vit de manière habituelle et quotidienne à Saint-Barthélemy.