Les articles du jeudi

Les frais généraux sont des dépenses courantes, exposés au cours de l’exercice et qui entraînent une diminution de l’actif net.
Par principe ce sont des dépenses déductibles. Toutefois, des limites ont été posées par le code général des impôts.

> Le rejet de la déduction des dépenses « somptuaires » par le code général des impôts

Le code général des impôts pose une liste limitative concernant les dépenses pouvant être considérées comme « somptuaires ».
Le Conseil d’Etat a pu spécifier dans jurisprudence que cette interdiction s’applique, même si l’entreprise parvient à démontrer que la dépense est conforme à son intérêt.

Les dépenses concernées comprennent entre autres :

–          Les dépenses de chasse et de pêche
–          Les dépenses d’utilisation des yachts et des bateaux de plaisance
–          Les annuités d’amortissement des véhicules de tourisme polluant pour une certaine fractions
–          Les dépenses se rapportant aux résidences de plaisance

> La non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités

Selon le code générale des impôts, les sanctions pénales et les sanctions administratives ne peuvent pas faire l’objet du principe de déductibilité des frais généraux.

Cette règle s’applique également pour une sanction prononcée par une juridiction étrangère au titre d’une activité exercée en France.

> La non- déductibilité des dépenses de corruptions internationales

Le code général des impôts interdit les dépenses de corruptions internationales.

Toutefois, la notion de « corruption internationales » doit mêler plusieurs conditions essentielles.

Tout d’abord, la somme doit être versée à un agent public étranger, au cours d’une transaction commerciale internationale et en vue d’obtenir Et/ou de conserver un marché. 

> Interdiction de déduction des aides autres qu’à caractère commercial

Le code général des impôts prévoit deux catégories d’aides :

–          Les aides à caractère commercial. Au sein de ces aides, il existe une relation d’affaire entre l’auteur de l’aide et le bénéficiaire de celle-ci.

Ce sont des aides qui visent à développer l’activité de l’entreprise et son chiffre d’affaires, dans le but d’établir, de maintenir ou de développer une relation d’affaire.

–          Les aides autres qu’à caractère commercial, aussi appelées « aides à caractère financier ». Dans ce cas, l’auteur de l’aide détient une participation dans la société bénéficiaire de l’aide.

Le même prévoit au sein de ses dispositions que les aides qui ne sont pas à caractère commercial sont interdites de déduction, et ce même si elles sont conformes à l’intérêt de l’entreprise.

La seule exception acceptée intervient lorsque la filiale bénéficiaire fait l’objet d’une procédure collective.