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Les dispositions légales pour réévaluer un loyer en cours de bail commercial

maître

 La durée minimale d’un bail commercial est de neuf ans. Au cours de cette période, la règle est que le loyer ne peut pas être réévalué, sauf exceptions.

La première exception intervient à l’échéance de chaque période triennale. Ainsi, au bout de trois ans de bail, puis au bout de six ans de bail, le loyer peut être révisé.

Cette révision est basée sur un indice, ILC ou ILAT ( Indice des Loyers Commerciaux ou Indice des Loyers des Activités Tertiaires). Ainsi, l’augmentation du loyer ne peut dépasser le pourcentage prévu par cet indice, ceci permettant de protéger le locataire contre toute évolution brutale du loyer.

Pour calculer le loyer maximum révisable, il faut multiplier le loyer par l’indice actuel et diviser le tout par l’ancien indice ( mentionné au contrat de bail).

Cependant, dans la majorité des cas, cette révision plafonnée est remplacée dans le contrat par une clause d ‘indexation qui permet d’augmenter de la même manière le loyer tous les ans, à la date anniversaire du bail. La révision sera alors presque indolore pour le locataire en augmentant de manière très modérée chaque année.

La seconde exception permet de faire augmenter le montant du loyer en fonction du prix du marché. L’article L 145-38 du Code de Commerce prévoit en effet cette hypothèse lors que la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux, ayant entrainé une variation de plus de 10% de la valeur locative, est apportée. Cette variation sera appréciée par un expert immobilier.

Cette révision ne peut intervenir que tous les trois ans et il n’est pas laissé la possibilité aux parties de déroger à cette règle de façon conventionnelle.

La loi Pinel du 18 juin 2014 a ajouté une protection pour le locataire qui, en cas de révision du loyer par rapport au prix du marché, ne peut pas se voir appliquer une hausse du loyer de plus de 10% chaque année.

Ainsi, si la valeur locative a augmenté de 30%, le bailleur ne pourra augmenter le loyer que par tranche de 10% chaque année, jusqu’à parvenir au 30%, il lui faudra donc deux ans supplémentaires après la première réévaluation de 10% pour atteindre les 30%.

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