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L'imposition des dividendes irrégulièrement distribués, comment ça marche ?
Le bénéficiaire de dividendes irrégulièrement distribués va connaître un traitement fiscal différent selon qu’il soit une personne physique ou une personne morale.
Si le bénéficiaire est une personne physique :
Les sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’impôt sur les revenus. Ainsi, ces sommes se verront appliquer soit le Prélèvement forfaitaire unique, soit le barème progressif de l’impôt sur les revenus.
Toutefois, le bénéficiaire se verra appliquer des pénalités. Si ces sommes sont imposées à l’IR, le bénéficiaire est privé de l’abattement et dans tous les cas le montant imposable est majoré.
Si le bénéficiaire est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés :
Le bénéficiaire en cause ne pourra pas bénéficier du régime des sociétés mères.
La notion de distributions irrégulières se découpe en plusieurs sous parties :
1.Tout d’abord, il existe les distributions dites “distributions déguisées”. Deux types de flux sont à prendre en compte :
– Les bénéfices sociaux.
Dans ce cas, la société a réalisé un bénéfice à la clôture de l’exercice mais celui-ci n’a pas fait l’objet d’une affectation régulière.
Le CGI fait ici une présomption : le bénéfice ainsi distribué est présumé irrégulier, qu’il soit au profit d’un associé ou d’un tiers.
– Les prélèvements opérés sur les actifs sociaux.
Dans ce cas, il est présumé que les actifs sociaux ont disparu de façon irrégulière. La distribution en cause ne peut concerner qu’un associé qui sera taxé sur les valeurs appréhendées.
2.Il existe ensuite les distributions présumées.
En principe, un associé n’a pas le droit d’emprunter de l’argent à la société.
En matière fiscale, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personne interposée à titre d’avance de prêt ou d’acompte sont considérés comme des revenus distribués et l’associé sera imposé.
3.Enfin, les distributions occultes sont aussi exposées par le CGI
En l’occurrence, cela concerne les revenus distribués, les rémunérations et les avantages occultes. C‘est-à-dire que des sommes sont versées à une personne dont l’identité n’est pas révélée en comptabilité.
La société qui a distribué les dividendes est mise en demeure de révéler le nom du bénéficiaire. Si elle le révèle le bénéficiaire sera imposé. Si la société versante ne révèle pas le nom du bénéficiaire la sanction lui sera appliquée.
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