Les articles du jeudi
Quid des personnes morales sans activités lucratives ?
Une activité peut être considérée comme non lucrative si elle cumule les conditions suivantes :
– Il faut que la gestion soit désintéressée,
– Le groupement ne doit pas concurrencer le secteur marchand
– Le groupement ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec une entreprise.
Ces groupements sont exonérés d’impôt sur les sociétés à hauteur de 73 518 €.
Si le groupement n’a pas une activité lucrative, il est imposable à l’IS selon certaines règles. L’organisme est uniquement imposé sur les revenus tirés de la gestion de son patrimoine et est soumis à l’IS à un taux réduit qui est déterminé par le code général des impôts.
Toute l’équipe du cabinet se tient à votre disposition pour vous renseigner en droit des affaires et droit fiscal, patrimoine et family office, droit de l’immobilier et construction, droit de la famille et des personnes….
