Achat et revente de biens immobiliers, comment bénéficier de la TVA sur la marge?
Dans le cadre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée immobilière, il existe un régime spécifique pour les terrains à bâtir.
En effet, lorsqu’une cession d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans à un assujetti à la TVA survient, il est nécessaire pour le vendeur de s’acquitter de cette imposition. Or, le montant de TVA dû dépend de la base d’imposition sur laquelle il va être calculé.
Lorsque le cédant a bénéficié d’un droit à déduction lors de son acquisition alors la TVA sera calculée sur le prix total du bien.
En revanche, lorsque le cédant n’a pas bénéficié d’un droit à déduction lors de l’acquisition et que le terrain acheté est identique au terrain vendu alors la TVA ne sera calculée que sur la marge qui a été faite entre l’achat et la vente par le cédant.
Ainsi, le régime de la TVA sur la marge s’applique aux assujettis qui acquièrent des biens immeubles dans le but de les revendre, dès lors qu’ils ne modifient pas le terrain.
Par exemple, un terrain avec un immeuble bâti ne doit pas avoir fait l’objet d’une démolition ou à l’inverse un terrain non bâti ne doit pas avoir fait l’objet d’une construction.
Attention, dans le cadre de divisions parcellaire, seules les parcelles qui ont la même qualification juridique au moment de l’achat et à la revente peuvent bénéficier de ce régime.
Par exemple : Un acheteur acquiert une parcelle non bâtie comprenant deux lots auprès d’un particulier. Sur un lot il fait bâtir un immeuble et l’autre reste non bâti.
Dans ce cas, lors de la revente le terrain qui a été bâti se verra imposer au titre de la TVA sur l’ensemble du prix tandis que le terrain non bâti pourra faire l’objet d’une imposition au titre de la TVA sur la marge.
Il est donc nécessaire de bien réfléchir son projet lors d’un achat en vue d’une revente pour recourir, si besoin est, à une division parcellaire avant l’achat.