Le régime mère fille
L’impôt sur les sociétés est établi sur l’ensemble des bénéfices réalisés par une société.
Pour éviter la double imposition, qui découlerait d’une application stricte de cette règle aux produits des participations, qui supportent déjà l’impôt sur les sociétés lors de leur réalisation par des sociétés filiales, il a été prévu que les produits de participations peuvent ouvrir droit à l’application du régime des sociétés mères.
Ce régime de faveur répond à plusieurs conditions. Entre autres, les deux sociétés doivent relever de l’impôt sur les sociétés ; les titres de participations doivent être sous forme nominative ; les sommes ne doivent pas ouvrir droit à déduction du résultat de la filiale.
Lorsque le régime mère-fille peut être appliqué, il convient toutefois de réintégrer dans le résultat imposable une quote-part de frais et charges de 5% du montant des bénéfices distribués.
Ce régime est une option qui doit être demandée.