Le contrôle fiscal des entreprises
Au cours de la vie d’une entreprise, l’Administration fiscale peut venir opérer des vérifications de comptabilité.
Une procédure particulière est respectée afin de mettre en place ce contrôle.
Tout d’abord, l’Administration va faire parvenir à l’entreprise un avis de vérification qui indique la date à laquelle elle se rendra sur place pour une première visite, les années qui seront vérifiées par l’administration fiscale ainsi que les impôts ciblés.
Dès cet instant l’entreprise peut se rapprocher d’un conseil juridique pour se faire accompagner lors du contrôle.
Lors de la première intervention, le contribuable sera dans l’obligation de remettre l’ensemble du fichier des écritures comptables (appelé FEC) sous forme dématérialisée. Les vérificateurs vont aussi interroger le chef d’établissement afin de comprendre le fonctionnement de l’entreprise, ses circuits, la réalité du terrain.
Les visites suivantes, les vérifications comptables vont commencer dans les locaux de l’entreprise, les comptabilités analytiques ainsi que les comptes consolidés, s’ils existent, seront aussi analysés.
Une procédure dérogatoire de contrôle à distance de l’entreprise existe, par laquelle le contribuable transmis le FEC à l’Administration fiscale qui a un délai de 6 mois pour effectuer la vérification et elle ne se rend alors jamais dans les locaux de l’entreprise.
Dans les deux cas d’un contrôle sur place ou à distance, à l’issu de la vérification une réunion de synthèse aura lieu avec les responsables financiers et fiscaux de l’entreprise. Les différents redressements envisagés seront alors énumérés, ainsi que les intérêts de retard et les majorations appliqués.
Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours pour formuler ses observations, auxquelles l’administration est tenue de répondre.
L’administration aura alors l’opportunité d’abandonner certains chefs de redressements et, pour ceux qui seront maintenus et contestés par le contribuable, un recours hiérarchique est possible auprès de l’inspecteur principal, ainsi qu’un recours auprès de l’interlocuteur départemental.
En cas de contestation persistante, le contribuable a la possibilité dans un certain nombre de cas de faire appel à des commissions comme le Comité de l’abus de droit, le Comité département de conciliation, la Commission départementale des impôts directs et taxe financière et la Commission nationale des impôts directs et taxe financière.