La réforme de l’entreprise individuelle
La loi du 14 février 2022 est intervenue pour réformer le statut d’entrepreneur individuel.
Cette loi introduit une nouveauté dans le paysage juridique, en permettant à un entrepreneur individuel d’être à la tête de deux patrimoines juridiques, ce qui entre en totale contradiction avec le principe fondamental en droit français de l’unicité des patrimoines.
Ainsi, un entrepreneur individuel dispose désormais de deux patrimoines, dans lesquels il va devoir affecter ses biens.
Par défaut, ses biens se trouvent dans son patrimoine propre, mais dès lorsqu’ils ont une utilité pour l’entreprise, ils sont affectés au patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
Le caractère d’utilité est apprécié in concreto, en cherchant à savoir si l’entrepreneur utilise le bien pour exploiter son activité professionnelle. Ainsi un même bien peut être affecté à deux patrimoines différents selon les entrepreneurs individuels.
Par exemple, une voiture sera affectée au patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel qui l’utilise pour conduire ses clients et dans un second cas sera affecté au patrimoine propre de l’entrepreneur qui ne l’utilise que pour un usage personnel.
Si l’étanchéité des deux patrimoines est établie, certaines exceptions permettent d’y porter atteinte, notamment en cas de renonciation de l’entrepreneur à l’effet de la division des patrimoines, bien que cette renonciation doive suivre une procédure et des délais stricts.
Cette nouveauté aura une incidence fondamentale dans la poursuite des entrepreneurs par leurs créanciers. En effet, les créanciers ne pourront plus engager l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur. Ainsi, les créanciers professionnels seront cantonnés à agir sur le patrimoine professionnel et inversement pour les créanciers non professionnels qui ne pourront agir que sur le patrimoine propre de l’entrepreneur individuel.