L’imposition sur la fortune immobilière
L’imposition sur la fortune immobilière ne touche que les personnes physiques, sont donc exclues toutes les formes de sociétés, d’associations etc…
L’assiette de l’impôt, soit la valeur sur laquelle est appliqué le taux d’imposition, est calculé sur la valeur des biens immobiliers, au 1er janvier d’un foyer fiscal.
Afin de déterminer cette assiette, il faut définir quels sont les biens qui seront pris en compte ou qui seront exclus.
A ce titre, tous les biens immobiliers détenus par le contribuable, que ce soit des immeubles bâtis ou non, des droits immobiliers ou des immeubles en cours de construction, sont inscrits dans la base d’imposition.
De plus, la base imposable comprend tous les titres qu’une personne physique peut posséder dans une société détenant directement ou indirectement des immeubles ou droits immobiliers.
Cependant, sont exclus tous les droits sociaux qui représentant moins de 10 % du capital sous certaines conditions, les immeubles affectés à une activité professionnelle mais aussi les bois, forêts ou les biens ruraux faisant l’objet d’un bail à long terme.
Dès lors que les biens entrants dans la base imposable ont été identifiés, il est nécessaire d’évaluer leur valeur.
L’administration fiscale retient, pour les biens immobiliers, la valeur vénale du bien au jour du 1er janvier ( le contribuable fera usage d’outils informatiques d’estimation) sauf dans le cas de sa résidence principale, pour laquelle 30% d’abattement viendront réduire sa valeur vénale. Une décote s’applique également sur les biens faisant l’objet d’une location.
Les titres sociaux sont calculés selon la valeur de la société, en tenant compte de son passif.
Certaines dépenses peuvent venir alléger la valeur des biens. En effet sont déductibles les dépenses d’acquisitions des biens et droits immobiliers, les dépenses de réparation et d’entretien, les dépenses d’amélioration ou encore les dépenses d’acquisitions de parts ou actions imposables.
Ainsi, après calcul de la valeur vénale des biens et des droits sociaux, puis déduction de certains dépenses, l’assiette taxable est déterminée.
Dès lors que cette assiette dépasse le seuil de 1.300.000,00 euros, une imposition est due par le contribuable.
Le calcul de l’imposition repose sur un barème comportant cinq tranches allant de 0,5% à 1,5% d’imposition :
– Fraction de la valeur nette taxable inférieure à 800.000 euros : taux de 0%
– Fraction de la valeur nette taxable entre 800.000 euros et 1.300.000 euros : taux de 0.5%
– Fraction de la valeur nette taxable entre 1.300.000 euros et 2.570.000 euros : taux de 0.7%
– Fraction de la valeur nette taxable entre 2.570.000 euros et 5.000.000 euros : taux de 1%
– Fraction de la valeur nette taxable entre 5.000.000 euros et 10.00.000 euros : taux de 1.25%
– Fraction de la valeur nette taxable supérieure à 10.000.000 euros : taux de 1.5%
En appliquant ce barème, le montant de l’imposition est ainsi déterminé.