Quelle est l’utilité d’une convention fiscale ?
Lorsque des enjeux fiscaux dépassent les frontières de notre pays, il n’est pas rare que des conventions fiscales viennent s’appliquer pour réguler les optimisations fiscales un peu trop avantageuses.
En effet, environ cent trente conventions fiscales ont été signées par la France et ce, dans l’objectif de lutter d’une part, contre l’évasion et la fraude fiscale et d’autre part, contre les phénomènes de doubles impositions que peuvent subir les justiciables.
Lorsqu’un contribuable est soumis à une opération qui présente l’implication de plusieurs pays, il est nécessaire de vérifier si une convention fiscale existe entre ces deux pays.
Si c’est le cas, il faut alors déterminer si le contribuable est bien qualifié de résident au titre des dispositions de la convention, et que l’impôt qu’il doit verser est visé par la convention.
Dès lors que la convention est applicable, elle prend le pas sur toutes dispositions de droit interne, selon le principe de primauté.
De plus, les conventions fiscales viennent réglementer le paiement d’un impôt qui doit être préexistant dans le droit interne, ainsi la convention fiscale ne peut pas être un fondement autonome à une imposition, ce principe est celui de la subsidiarité des conventions fiscales