L’utilité du pacte d’associés
Afin d’organiser une société, il est nécessaire d’ériger des statuts, qui viendront pallier la majeure partie des problématiques que peut rencontrer une société au cours de sa vie.
Cependant, les associés peuvent avoir recours à des conventions extra-statutaires pour effectuer certains aménagements sur le fonctionnement de la société, ces aménagements sont appelés pacte d’associés.
L’intérêt principal du pacte d’actionnaires est qu’il va pouvoir adapter le régime juridique de chaque associé au sein de la société, sans pour autant avoir à voter la modification des statuts à la majorité.
Le pacte d’associé est secret, cela signifie qu’il n’est connu que des associés qui le ratifient, la confidentialité de ces actes représentent ainsi son atout majeur. Le pacte d’associé n’a pas à être publié, sauf exceptions particulières.
Pour adopter un pacte d’associés, il est nécessaire de respecter le droit commun des contrats. Il n’y a aucune restriction sur les signataires du pacte qui peuvent être un dirigeant, un associé, un tiers à la société ou encore un salarié.
En principe, la société n’a pas vocation à être partie du pacte d’associés.
Le pacte dure en général pour la durée de vie de la société bien que son terme puisse être fixé au -delà.