Succession : qu’est-ce qu’une succession vacante ?
La succession est dite vacante lorsqu’elle n’est réclamée ou acceptée par aucun héritier. Plus précisément, la succession est considérée comme vacante lorsque :
- il ne se présente personne pour la recueillir et qu’il n’y a pas d’héritier connu;
- tous les héritiers connus ont renoncé à la succession du de cujus ;
- après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté.
C’est par une ordonnance du président du tribunal judiciaire que la succession est déclarée comme vacante. Cette demande peut être faite à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait pour le compte du défunt l’administration de son patrimoine, de tout intéressé, du ministère public ou d’un notaire
Un curateur est alors désigné. Ce dernier doit faire procéder à un inventaire estimatif du passif et de l’actif du patrimoine. C’est ce curateur qui par la suite s’occupera de la gestion du patrimoine et notamment qui apurera le passif autant que possible.
La curatelle prend fin soit par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et des legs ; soit par la réalisation de l’actif et la consignation du produit net ; soit par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; soit par l’envoi en possession de l’État.