Les avantages de l’intégration fiscale dans les groupes de sociétés
Dans le cadre de l’imposition des sociétés, chacune d’entre elles doit remplir ses obligations déclaratives et s’acquitter de ses contributions fiscales.
Il existe un régime pour les groupes de société, appelé intégration fiscale, qui permet de rendre une des sociétés d’un groupe redevable de l’imposition de l’ensemble des sociétés du périmètre d’intégration.
Afin d’opter pour ce régime, les entreprises doivent répondre à de nombreuses conditions détaillées à l’article 223 A du Code Général des Impôts. La société mère doit notamment détenir directement ou indirectement 95% de ses filiales, toutes les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et leurs exercices comptables doivent coïncider.
L’intégration fiscale couplée au régime des sociétés mères permet de réduire la quote part de frais et charges, pour les produits de participations versés au sein du groupe, devant être réintégrée dans le résultat fiscal en passant de 5% à 1%.