Je suis une société soumise à l’IR puis-je choisir l’IS ?
Oui, mais sous certaines conditions.
Certaines formes juridiques impliquent d’office une imposition dans le cadre de l’IR. Dans ce cas, on peut dire qu’elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes.
Sont concernées par l’IR :
> les sociétés en nom collectif,
> les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices qui revient au commandité dont la responsabilité est illimitée,
> les sociétés civiles de placements immobiliers,
> les sociétés civiles professionnelles,
> les sociétés civiles de moyens,
> les sociétés de participation uniquement pour la part revenant aux membres indéfiniment responsables à condition d’être connu de l’admin fiscale,
> les sociétés créées de fait mais avec un renvoi aux régime des sociétés de participation,
> Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée uniquement lorsque l’associé est une personne physique
> Exploitation agricole à responsabilité limitée unipersonnelle ou pluripersonnelle.
> Groupement d’intérêt économique
> Groupement d’intérêt public
> Copropriétés de navires
> L’indivision
> Groupement agricole d’exploitation en commun
> Groupements forestiers
> Groupement foncier agricole
Les sociétés pouvant opter pour l’IS sont :
> Les sociétés en nom collectif
> Les sociétés civiles, y compris les sociétés civiles professionnelles
> Les sociétés en commandite simple pour la part des commandités.
> Les sociétés en participation et les sociétés créés de fait
> Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l’associé est une personne physique
> Exploitation agricole à responsabilité limitée
Pour exercer cette option il faut l’exécuter selon les conditions prévues par les statuts ou à défaut à l’unanimité des associés.
Il est possible de renoncer à l’IS dans les cinq premières années de l’option. A défaut de renonciation, l’option est irrévocable.