L’imposition d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés
Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont principalement les sociétés anonymes ( SA et SAS) les sociétés à responsabilités limitées (SARL), les sociétés en commandite par actions ( SCA) et les sociétés d’exercice libéral ( SEL, SELARL). Il existe deux régimes d’application.
> Le régime réel simplifié Ce régime s’applique aux ventes et fournitures de logement lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 176 200 et 818 000 euros ; et aux activités de prestations de services lorsque le chiffre d’affaire est compris entre 72 600 et 247 000 euros. Ce régime permet d’avoir accès à un système de déclaration allégé, avec pour seule obligation de transmettre un bilan comptable simplifié.
> Le régime réel Ce régime s’applique pour les sociétés qui n’entrent pas dans le cadre des conditions pour accéder au régime réel simplifié. Ce régime suppose de transmettre à l’administration un bilan comptable complet.
Dans les deux cas, le paiement de l’impôt s’effectue par quatre acomptes, au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Le taux d’imposition est le même entre les deux régimes, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25% pour toutes les entreprises.