La médiation
Elle est définie par l’article 21 de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. »
La médiation peut être judiciaire ou conventionnelle, tout d’abord la médiation judiciaire est ordonnée par le juge avec l’accord des parties, tandis que la médiation conventionnelle est initiée directement par les parties sans intervention judiciaire par exemple dans le cadre d’un contrat une clause « règlement des litiges » obligent les parties à soumettre leur conflit devant un médiateur.
L’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la médiation et la conciliation a renforcé le cadre juridique de la médiation, en mettant l’accent sur la formation et l’agrément des médiateurs.