Les articles du jeudi
L'imposition des distributions régulières de bénéfices:
Comment ça marche?
Les distributions régulières de dividendes sont celles qui interviennent conformément aux règles de droit. Il existe trois formes de distribution de bénéfices :
– La distribution des bénéfices annuels de l’exercice
– La distribution de sommes prélevées sur un compte de réserve disponible.
– La distribution du boni de liquidation
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés distribue ses bénéfices à un associé personne physique, les dividendes perçus par ce dernier sont imposables à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
L’associé personne physique bénéficie d’un abattement sous certaines conditions.
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés distribue ses bénéfices à un associé personne morale, les dividendes perçus par ce dernier sont imposés, en principe, à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’appliquer le régime mère-fille sous certaines conditions qui est un régime fiscalement avantageux.
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