Les articles du jeudi
Je suis une société à l'IS, puis-je passer à l'IR?
Des possibilités existent mais seulement sur des cas précis encadrés par la loi.
– L’option est ouverte aux SARL de famille
En principe, les SARL relèvent de plein droit de l’IS. Toutefois, les articles 8, 3° et 239 bis AA du CGI ouvrent une option. Ainsi, les dispositions de ces articles permettent aux SARL d’opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire d’opter pour l’IR.
Cependant, cette option s’accompagne de conditions :
– La SARL doit exercer une activité commerciale artisanale ou agricole. Si c’est une activité libérale, il n’est pas possible d’opter.
– La SARL doit être constituée par des associés qui sont membres de la même famille. Par même famille on entent : les parents en ligne directe, les frères et sœurs et les conjoints.
L’intérêt de l’option sont divers. Il faut ainsi souligner la responsabilité limitée mais également la semi-transparence fiscale qui peut être intéressante lorsque la société a des résultats déficitaires. Dans ce cas, si l’associé exerce sa profession dans la société et si le résultat relève des BIC, le déficit BIC peut être imputé sur les autres revenus du foyer fiscal. C’est une technique de défiscalisation : créer du déficit pour payer moins d’impôts.
– L’option ouverte aux SA, SAS et SARL
Depuis 2008, ces sociétés peuvent opter pour l’IR. Cette option se retrouve dans les dispositions des articles 8, 6° et 239 bis, AB du CGI.
L’idée était de permettre aux sociétés déficitaires dans les premières années d’exploitation de faire remonter les déficits vers les associés personnes physiques ou morales.
Cette option est aussi soumise à des conditions précises :
Conditions tenant à la société (SA, SARL et SAS) :
-La société ne doit pas être cotée
-La société doit exercer à titre principal « une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » c’est-à-dire une activité économique différente des sociétés qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine (société patrimoniale)
-La société doit répondre à la définition de PME communautaire. C’est-à-dire employer moins de 50 salariés, avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10.000.000€
-La société doit être créée depuis moins de 5 ans. L’option doit être exercée au cours des cinq premières années à compter de la création.
Conditions tenant aux associés :
-Le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques
-Le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 34% par un dirigeant ou un membre du foyer fiscal.
Modalités de l’option :
-Elle doit être exercée à l’unanimité des associés selon l’article 1836 du code civil car cela correspond à une augmentation de l’engagement des associés.
>L’option vaut uniquement pour 5 ans. Au bout de 5 ans, la société retombe sous l’empire de l’IS.
>La société peut renoncer à l’option dans ce délai de 5 ans mais dans cas, elle ne pourra pas y revenir.
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