Bien comprendre la SARL
La société à responsabilité limité est une forme de société commerciale. C’est une société de capitaux étant donné que les associés ne sont responsables qu’a hauteur de leurs apports. La SARL est réglementée par les articles L-223-1 du Code de Commerce.
Les associés n’ont pas la qualité de commerçant et la SARL ne peut comporter un nombre d’associés allant impérativement de 2 à 100.
Le montant du capital social est librement fixé lors de la rédaction des statuts et doit au moins être de 1 €. Le capital est créé grâce à des apports en numéraire ou en nature, il est ensuite divisé en parts sociales.
Lors de la rédaction des statuts, les modalités de nomination du ou des dirigeants seront détaillées ainsi que les pouvoirs qui lui seront accordés. En règle générale, la durée du mandat de gérant est prévue par les statuts, le gérant est révocable pour diverses raisons. En effet, il est le représentant légal de la société et ce, également vis-à-vis des tiers.
Les associés eux aussi ont des droits, notamment le droit de vote qui est acquis lorsque l’on a une part sociale dans la société : une part sociale = une voix. Les droits des associés s’exercent lors des assemblées générales mais parfois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions devront recueillir l’approbation des associés.
Un élément essentiel de la gestion des sociétés est la différence entre les assemblées générales ordinaires (AGO) et extraordinaires (AGE). Les décisions extraordinaires sont celles qui modifient les statuts. Les règles de majorité et de quorum sont prévues par la loi mais peuvent être aménagées dans les statuts de façon à être plus stricte.
La cession de parts est libre et réglementée, elle doit en général être approuvée par les associés représentant la majorité des associés et la majorité des parts.