L’imposition des donations entre vifs
Une donation est un acte par lequel un donateur transfère sans contrepartie la propriété d’un bien ou d’un droit.
Une telle donation est soumise à l’imposition, il faut alors s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit.
En principe, les droits de mutations sont calculés sur la valeur vénale des biens compris dans la donation, sans que puissent être déduites des charges relatives à la donation sauf exceptions particulières notamment pour certains types de dettes contractées par le donateur.
L’imposition peut être réduite par l’application d’abattements spécifiques aux liens de parentés entre le donataire et le donateur. Ainsi, une donation entre signataire de PACS peut se voir appliquer un abattement de 80 724€ ou encore l’imposition d’une donation de grands parents à un de leurs petits-enfants est réduite d’un abattement de 31 865€. Les différents barèmes sont mentionnés aux articles 790-A et suivants du Code Général des Impôts.
Après avoir défini la base imposable (le prix de la donation diminué des abattements), le taux applicable pour l’imposition diffère en fonction du lien de parenté et du montant de la donation. Ainsi, à compter du 31 juillet 2011, par exemple une donation à 10 000€ à un conjoint sera soumise à un taux de 10% d’imposition, ce taux passant à 15% dès lors que la donation excède 15 932€.