Succession : qu’est ce qu’une succession en déshérence ?
La succession est dite en déshérence lorsqu’elle est recueillie par l’État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.
Plus précisément, lorsqu’une personne décède sans héritier connu ou que la succession a été abandonnée par les héritiers, cette succession est considérée comme acquise à l’État.
La liquidation de la succession sera confiée à l’administration des domaines. Un inventaire estimatif de l’actif et du passif successoral doit également être établi malgré la reprise par l’Etat, sous peine que ce dernier voit sa responsabilité engagée à l’égard de l’héritier qui se ferait connaître tardivement.
Une déshérence peut prendre fin dans un seul cas, lorsque que la succession est acceptée par un héritier.