L’acte anormal de gestion, qu’est-ce que c’est ?
L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise, ou qui prive cette dernière d’une recette, sans que l’acte soit justifié par les intérêts de l’entreprise.
Les critères de l’acte anormal de gestion sont strictement posés par la jurisprudence française. Il s’agit d’un acte qui implique un appauvrissement injustifié c’est-à-dire qui n’est pas conforme à l’intérêt de l’entreprise ainsi qu’un appauvrissement intentionnel c’est-à-dire avoir la conscience de s’appauvrir.
Il existe deux types d’acte anormal de gestion :
-celui qui se traduit par une charge injustifiée c’est-à-dire une charge anormale dans son principe ou une charge anormale dans son montant
-celui qui se traduit par un manque à gagner. Dans ce cas, l’entreprise renonce de façon anormale à un profit.
Il ne faut pas s’y tromper, l’acte anormal de gestion est sévèrement réprimé par l’administration fiscale et entraîne de fortes conséquences.
Ainsi, les sommes en cause sont réintégrées dans le résultat imposable qui est ainsi augmenté. Des majorations peuvent également être applicables.