Propriété intellectuelle – droit des marques : la CJUE avance vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers
La jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne a pris un nouveau tournant avec sa décision du 22 décembre 2022.
En effet, la Cour semble aller à l’encontre d’anciennes décisions qu’elle a pu rendre concernant le droit des marques.
Ainsi, dans le cadre de cette affaire, la Cour de justice de l’union européenne a été saisie par un créateur français titulaire d’une marque de l’UE. En parallèle, la société Amazon vend en ligne des produits proposés directement, en son nom et pour son propre compte et indirectement en fournissant une place de marché en ligne à des vendeurs tiers.
Le créateur a pu constater que sur les sites Amazon du Luxembourg et de Belgique paraissaient régulièrement des annonces de vente concernant ses produits et pour lesquels il n’avait pas donné son accord. Le créateur agit alors en contrefaçon de marque.
La Cour de justice de l’Union Européenne a été saisie par les juridictions luxembourgeoise et belge de la question suivante : est-ce que l’exploitant d’une place de marché en ligne peut être tenu pour responsable de l’atteinte aux droits du titulaire d’une marque qui résulte d’une annonce d’un vendeur tiers ?
En réponse, la Cour de Justice de l’union européenne énonce que l’exploitant d’un site internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne accessible à des tiers est susceptible d’être considéré comme faisant « usage d’un signe identique à une marque de l’UE d’autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée, lorsque des vendeurs tiers proposent à la vente, sur cette place de marché, sans le consentement du titulaire de ladite marque, de tels produits revêtus de ce signe, si un utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif de ce site établit un lien entre les services de cet exploitant et le signe en question.» Ce qui est notamment le cas pour la Cour de justice de l’Union européenne lorsque l’utilisateur peut avoir l’impression que c’est l’exploitant du site qui commercialise lui-même le produit.
Cette jurisprudence européenne, qui va à l’encontre d’anciennes décisions, apporte un soutien certain aux détenteurs de marques. Il sera intéressant de voir comment cette position impactera la matière dans les années à venir.