L’achat d’un bien en vue de le revendre : le bon plan pour faire baisser ses droits d’enregistrements
Le droit commun prévoit que les acquisitions d’immeubles peuvent être taxées à hauteur de 5.09% au titre des droits de mutations de droit commun.
Cette taxation est prévue pour :
– les terrains qui ne sont pas à bâtir ( des terrains nus non constructibles) ;
– les terrains à bâtir ( des terrains nus constructible) qui sont acquis auprès d’une personne non-assujetti à la TVA ou d’une personne assujettie à la TVA sur la marge ;
– les immeubles bâtis qui sont acquis auprès d’une personne non assujettie à la TVA ;
– les immeubles achevés depuis plus de cinq ans qui sont acquis auprès d’une personne assujettie à la TVA.
Dans ces quatre hypothèses, l’acquéreur devra s’acquitter de droits d’enregistrements à hauteur de 5.09% du prix de vente du bien.
Cependant, il existe un moyen de limiter l’imposition des mutations d’immeubles. Cette exception ne s’applique que dans l’hypothèse où l’acquéreur est assujetti à la TVA.
Cet engagement présenté dans l’article 1115 du Code Général des Impôts permet, à toute acquéreur agissant dans le cadre d’une activité commerciale d’achat en vue de la revente, de prendre l’engagement de revendre le bien dans un délai de 5 ans.
Dès lors, l’acquéreur bénéficiera d’une exonération définitive sur les droits de mutations lorsque l’acte de revente sera effectivement signé dans ce délai, ne restant à sa charge que les 0,715% d’imposition relative à la Taxe sur la Publicité Foncière (TPF).
En cas de non-respect de cet engagement, c’est-à-dire, en cas d’absence de revente dans les cinq ans, l’acquéreur se verra sanctionné par le versement des droits de mutations ( minorés de la TPF déjà acquittée) majoré des intérêts de retard. Ces intérêts seront calculés à partir du premier mois suivant la date de l’expiration du délai légal de présentation de l’acte d’acquisition à la formalité ( et non à partir du terme du délai de cinq ans). Ainsi, un tel engagement de revente peut être particulièrement avantageux pour les investisseurs immobiliers, mais si un tel engagement n’est pas respecté la sanction peut s’avérer bien lourde.