Créer une SARL, quelles sont les conditions à remplir?
La constitution d’une SARL requiert de remplir des conditions de fond et de formes afin de ne pas entacher sa validité.
Quelles sont les conditions de fond ?
Tout d’abord, le nombre d’associés est limité, il doit être compris entre 1 et 100.
De plus, il faut tout déterminer l’objet social de la SARL. En pratique, la quasi-totalité des activités économiques peuvent être exercées sous la forme d’une SARL à l’exception de secteur tels que les assurances, ou les bureaux de tabacs.
Les professions libérales ont la possibilité de former des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui sont des dérivées des SARL.
Enfin, il faut composer un capital social, qui est librement fixé par les statuts. Les associés peuvent effectuer leurs apports en numéraire, ils devront alors être libérés à hauteur de 1/5 de son montant puis en totalité à l’issue des 5 premières années de la SARL.
De plus les associés peuvent effectuer leur apport en numéraire ou encore en industrie.
Quelles sont les conditions de forme ?
Il est nécessaire que les associés rédigent des statuts qui comprennent l’ensemble des éléments d’identification de la SARL tels que sa forme, son nom, sa durée, son objet.
De plus, il est nécessaire de faire publier l’immatriculation de la société au registre des commerces et des sociétés dans un journal d’annonce légale.